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Précisions ministérielles sur la réforme de la taxe foncière
L’attention du gouvernement a été attirée sur la prochaine réforme de la taxe foncière, la récente suppression de la taxe d’habitation faisant craindre aux différents propriétaires une augmentation.
Face à ce questionnement, le ministère des Finances rappelle le calcul et les paramètres pris en compte pour l’établissement du montant de la taxe foncière sur les propriétés bâties suivant leur nature (établissements industriels, locaux professionnels et locaux d’habitation).
Le ministère précise, s’agissant de la détermination des taux d’imposition de la taxe foncière, que les règles de lien entre les taux de fiscalité locale ont pour objectif d’éviter que la fiscalité des entreprises n’augmente plus ou ne diminue moins que la fiscalité des ménages.
Aussi, en parallèle de ces règles de lien, les taux des impositions perçues par les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont soumis à une règle de plafonnement : le taux de chaque taxe ne peut dépasser un taux plafond déterminé en fonction des taux votés par les collectivités de même nature l’année précédente.
Enfin, la suppression de la taxe d’habitation sur la résidence principale est compensée à l’euro près dès 2021 à la fois pour les communes et pour les EPCI à fiscalité propre.
Sources :