Proposition de loi relative à la charge fiscale de la pension alimentaire

Lorsqu’un couple avec des enfants divorce ou se sépare, la pension alimentaire versée par le parent qui n’a pas la garde est déductible de son revenu imposable. En contrepartie, l’autre parent déclare ces sommes, tout en bénéficiant des parts fiscales des enfants qu’il a à sa charge.

Le plus souvent, dans les faits, la pension pour l’entretien et l’éducation de l’enfant est versée par un père ayant certains revenus à une mère dont le niveau de vie a fortement baissé du fait de la séparation. Par ailleurs, il est rare que la pension alimentaire couvre le coût réel de la charge des enfants vivant dans le foyer.

Enfin, la solution du droit fiscal français est à l’opposé de ce qui se pratique généralement à l’étranger où la pension alimentaire n’est ni déductible du revenu du débiteur, ni imposable pour le créancier.

L’objectif de la proposition de loi est ainsi de ne pas fiscaliser la pension alimentaire perçue par le parent ayant la charge des enfants et, parallèlement, de ne pas autoriser la déduction du versement des sommes correspondant à la pension alimentaire.

Il est également proposé de limiter cet avantage à 4 000 € par enfant et par an, soit un versement d’un peu plus de 300 € par mois et par enfant, en limitant l’avantage global à 12 000 €.

Sources :

• Sénat, Prop. L. n° 31, 7 oct. 2022