Proposition visant à faciliter les donations intergénérationnelles

Afin de préserver la transmission du patrimoine entre générations, le texte déposé à l’Assemblée nationale le 4 juillet 2023 propose, en premier lieu, de sortir de l’assiette de calcul des droits de succession les biens immobiliers transmis aux héritiers en ligne directe, à hauteur de 300 000 €.

En second lieu, le texte entend réviser le régime des donations. Pour un don consenti aux enfants, l’abattement est actuellement de 100 000 € tous les 15 ans ; pour les petits‑enfants l’abattement est de 31 865 €, et de 5 310 € pour les arrière-petits-enfants.

La proposition de loi prévoit d’aligner le barème appliqué aux transmissions en ligne directe sur celui appliqué aux petits‑enfants, ce qui porterait de 31 865 € à 100 000 € le montant de l’abattement appliqué pour une donation aux petits‑enfants.

Le texte propose par ailleurs de réduire de 15 à 10 ans le délai de « rappel fiscal des donations ».

Sources :

• AN, Prop. L. n° 1490, 4 juill. 2023