Propositions afin d’améliorer la situation des « Américains accidentels »

Publié le 25/08/2023

Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a été interrogé sur la situation complexe des « Américains accidentels » (Français qui possèdent la nationalité américaine, transmise par l’un de leurs parents ou par le droit du sol américain au moment de leur naissance, sans jamais avoir vécu ou travaillé aux États-Unis d’Amérique depuis).

Ces derniers sont en effet dans l’incapacité de fournir à leurs établissements bancaires le numéro d’identification fiscale (tax identification number) requis dans le cadre de l’application des accords intergouvernementaux signés entre les États membres de l’UE et les États-Unis en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (loi FATCA) adoptée par les États-Unis le 18 mars 2010 et, de ce fait, susceptibles de se voir priver d’accès à leurs comptes bancaires.

Le ministre indique que dans le cadre de sa présidence du Conseil de l’UE début 2022, la France a initié des consultations informelles afin d’élaborer une proposition européenne commune portant notamment sur les diligences raisonnables attendues des institutions financières lorsque le titulaire du compte est un « Américain accidentel ». Ces discussions ont permis de proposer à l’administration fiscale américaine une approche fondée sur une série de critères permettant d’identifier les « Américains accidentels » pour lesquels le risque d’évasion fiscale est faible et qui pourrait donc être exemptés de l’obligation de fournir un numéro d’identification fiscale.

L’administration fiscale des États-Unis a de son côté indiqué qu’elle travaillait à des voies de résolution de ces difficultés, afin notamment de garantir aux résidents européens ayant la nationalité américaine ne remplissant pas certaines des obligations déclaratives requises dans le cadre de la loi FATCA l’accès aux services et aux prestations bancaires.

Parallèlement, la France a fortement plaidé auprès des autorités américaines pour qu’une renonciation facilitée à la nationalité américaine pour ces « Américains accidentels » soit possible ; le département d’État des États-Unis a récemment annoncé son intention d’abaisser les frais à acquitter pour renoncer à la nationalité américaine.

Les discussions continuent à ce jour au niveau européen en lien avec les partenaires afin de trouver une solution collective à cette question qui dépasse le seul cadre français.

Sources :
Rédaction
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