Publication de lignes directrices sur le contrôle des investissements étrangers en France

La loi PACTE a permis de renforcer le régime français de contrôle des investissements étrangers et de l’adapter aux enjeux économiques actuels. Depuis, la direction générale du Trésor œuvre pour améliorer la transparence et la lisibilité du dispositif de contrôle des investissements étrangers en France (IEF). Après la publication du premier rapport annuel sur le contrôle des IEF (mars 2022) et de différents supports pédagogiques relatifs à la réglementation IEF (foire aux questions, modèles de dossiers de dépôt d’une demande au titre du contrôle IEF), elle poursuit avec de nouvelles lignes directrices la dynamique vers davantage de transparence et de prévisibilité du contrôle de ces investissements.

Ces lignes directrices ont pour objectif de fournir aux parties prenantes une présentation pédagogique et concrète du champ d’application des règles relatives au contrôle des IEF, du déroulement de la procédure de contrôle et du suivi des autorisations délivrées par le ministre chargé de l’Économie.

Elles sont consultables sur : https://bit.ly/lignes-directrices-ief

Sources :

• economie.gouv.fr, communiqué de presse 9 sept. 2022