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Publication du rapport d’activité de la DGFiP pour 2022
La DGFiP présente son rapport d’activité pour 2022.
Ouverture du portail des successions vacantes, de portailpro.gouv.fr, de Gérer mes biens immobiliers, déclaration de cessions de droits sociaux, facturation électronique…, la DGFIP poursuit et accélère sa transition numérique, un enjeu primordial en raison de la sensibilité des données qui sont traitées, dans la perspective d’amélioration de l’expérience usager et pour faciliter les conditions de travail de ses agents.
Les Finances publiques recourent en outre de plus en plus à de nouveaux outils d’intelligence artificielle, notamment le datamining, qui permet une montée en puissance de la programmation du contrôle fiscal, ou encore la détection des entreprises ou des collectivités locales en difficulté.
Quelques chiffres pour les notaires :
En 2022, 20 000 rescrits ont été délivrés par les services des Finances publiques et 82 % des demandes ont été traitées en moins de trois mois.
46 072 millions d’euros. Tel est l’encours des professions juridiques, dont les notaires, auprès de la Caisse des dépôts pour l’année 202 (contre 45 130 millions d’euros en 2021).
L’ensemble des publications hypothécaires (ventes, inscriptions, radiations, mentions, saisies) est en diminution (4 624 742, contre 4 880 853 en 2021).
De même pour les demandes de renseignements et copies (8 313 539, contre 8 628 760 en 2021).
67,5 % des formalités ont été télé@ctées, contre 87,5 % en 2021.
En revanche, le nombre de déclarations de succession est en hausse (998 929, contre 957 170 en 2021). Idem pour les déclarations de dons dématérialisées (153 144, contre 63 963 en 2021) à la suite de l’ouverture du service en ligne des déclarations de dons manuels à partir de juin 2021.
Le nombre de mutations à titre onéreux est en légère baisse (416 141, contre 428 689 l’année précédente). Le nombre de mutations à titre gratuit se maintient quant à lui (76 705).
Lien vers le rapport : https://www.economie.gouv.fr/dgfip/rapports-dactivite-dgfip
