Quels délais respecter pour bénéficier du dispositif Pinel ?

Le dispositif d’investissement locatif des particuliers dans le logement intermédiaire dit « Pinel » a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2024. Cette prorogation s’accompagne, à compter de 2023, d’une baisse progressive du taux de la réduction d‘impôt, sauf pour les logements situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou qui respectent un niveau de qualité, en particulier en matière de performance énergétique et environnementale, supérieur à la réglementation.

Le bénéfice de ce dispositif est conditionné à différents critères d’éligibilité, parmi lesquels figure le respect de certains délais.

Le ministre du Logement apporte des précisions sur ces dispositions.

Sources :

• Rép. min. n° 31436 : JOAN, 19 avr. 2022, p. 2581, M.-P. Rixain
• Rép. min. n° 32951 : JOAN, 3 mai 2022, p. 3044, C. Muschotti