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Règles d’application du taux de change sur les revenus suisses des résidents fiscaux français
Le taux de conversion utilisé pour les revenus encaissés hors de France et exprimés dans une autre monnaie que l’euro est déterminé comme suit. D’une part, l’administration fiscale précise que le taux de conversion utilisé sur les revenus d’origine suisses à déclarer en France est calculé selon le cours de change de la monnaie considérée à Paris au jour de l’encaissement des revenus ou de leur inscription au crédit d’un compte étranger. D’autre part, par mesure de tolérance, il est admis que les travailleurs frontaliers franco/suisses peuvent utiliser un taux moyen annuel avec un taux de conversion calculé à partir de la moyenne des taux de change au 1er janvier et au 31 décembre de l’année précédente communiqués par la Banque de France.
Le taux de change moyen appliqué sur les revenus suisses des résidents fiscaux français est fixé à 0,95 au titre des revenus perçus en 2021. Cette règle pratique constitue simplement une alternative au principe légal d’imposition des revenus encaissés hors de France et exprimés dans une autre monnaie que l’euro.
Ainsi, le recours à la tolérance doctrinale n’est pas une obligation et l’usager est libre d’appliquer la loi en retenant le cours de change de la monnaie au jour de l’encaissement des revenus ou de leur inscription au crédit d’un compte étranger. Par conséquent, si l’usager estime que l’application du taux moyen annuel retenu pour l’imposition des revenus lui est défavorable, il peut appliquer le principe légal et utiliser le taux de change au jour de l’encaissement des revenus.
Pour l’imposition des revenus 2021, il peut effectuer une réclamation contentieuse auprès du service des impôts des particuliers dont il dépend, exposant les modalités de calcul du montant imposable des revenus suisses par addition de chacun des salaires mensuels convertis en euros suivant le cours correspondant à la date de mise à disposition du revenu au titre de l’année 2021 et accompagnée des justificatifs nécessaires.
Sources :