Greffiers et personnels de greffe

Création du corps des cadres greffiers de catégorie A

Publié le 04/12/2024

Conformément au protocole d’accord signé le 23 octobre 2023 par l’ancien garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti, et trois organisations syndicales représentatives des fonctionnaires des juridictions (l’UNSA Services Judiciaires, la CFDT Interco et FO Justice), un nouveau corps des cadres greffiers de catégorie A verra le jour au 1er janvier 2025. À cet effet, cinq textes ont été publiés au Journal officiel du 4 et du 5 décembre 2024.

Le décret n° 2024-1089 du 3 décembre 2024 crée ainsi le corps des cadres greffiers des services judiciaires et fixe son statut particulier. Il supprime également, à compter du 1er mars 2025, le statut d’emploi de greffier fonctionnel des services judiciaires.

Grades et échelons. Le corps des cadres greffiers des services judiciaires comprend trois grades : cadre greffier (11 échelons), cadre greffier principal (10 échelons), cadre greffier hors classe (6 échelons et un échelon spécial). Leur échelonnement indiciaire est précisé par le décret n° 2024-1091 du 3 décembre 2024.

Missions. Le décret n° 2024-1089 précise également les missions des cadres greffiers des services judiciaires. Ils veillent au bon déroulement de la procédure juridictionnelle et assurent des fonctions d’encadrement au sein des services judiciaires. Ils peuvent être chargés de fonctions d’expertise. Ils assistent les magistrats dans les actes de leur juridiction, authentifient les actes juridictionnels et exercent des attributions judiciaires dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur. Ils participent à l’accompagnement des usagers dans l’accomplissement des formalités ou procédures judiciaires et peuvent se voir confier la responsabilité d’un service d’accueil et d’informations générales du public. Ils peuvent également exercer des fonctions d’enseignement professionnel. Ils exercent leurs fonctions dans les services judiciaires, à l’École nationale des greffes, à l’École nationale de la magistrature et à l’administration centrale du ministère de la Justice.

Recrutement. Les cadres greffiers des services judiciaires sont recrutés par voie de concours externe, interne ou sur liste d’aptitude. Néanmoins, la constitution initiale du corps se fera en 2025 et 2026 par la voie d’une sélection professionnelle opérée par une commission parmi les agents détachés sur un emploi de greffier fonctionnel et les greffiers principaux ayant fait acte de candidature (dont les modalités sont précisées par un arrêté du 3 décembre 2024, paru le 5 décembre 2024), ainsi que par la voie d’un examen professionnel pour les fonctionnaires exerçant depuis quatre ans une fonction au sein du corps. Selon un arrêté du 3 décembre 2024, paru au JO du 4 décembre 2024, le nombre maximal de promotions offertes au titre de l’année 2025 est fixé à 2 200 (1 500 pour la voie professionnelle et 660 par voie d’examen), et pour l’année 2026 à 1 000 (700 pour la voie professionnelle et 300 par voie d’examen). Un autre arrêté du 3 décembre 2024 applique au corps des cadres greffiers des services judiciaires les dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État.

Sources :
Rédaction
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