Greffiers : publication de deux décrets sur la suppression et la réduction de la durée des échelons

Publié le 27/02/2024

Deux décrets relatifs au statut des greffiers des services judiciaires, datés du 23 février 2024, ont été publiés au Journal officiel du 25 février 2024.

Le premier, le décret n° 2024-141, réduit la durée de quatre échelons du grade de base du corps des greffiers des services judiciaires et transforme l’échelon spécial contingenté du grade de greffier principal en nouvel onzième échelon linéaire.

Le second, le décret n° 2024-142, tire les conséquences du précédent et modifie le décret n° 2015-1277 du 13 octobre 2015 fixant l’échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des directeurs des services de greffe judiciaires, aux emplois de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires, aux membres du corps des greffiers des services judiciaires et aux emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires.

Cette modification fait suite à la signature, en octobre 2023, d’un protocole d’accord sur l’évolution des métiers de greffe entre le ministère de la Justice et trois organisations syndicales représentatives. Certains points de cet accord font toujours l’objet de discussions entre les parties, comme la création d’un corps de débouché en catégorie A.

Sources :
Rédaction
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