Magistrature : précisions sur la réforme des voies d’accès

Publié le 09/07/2024

Le décret n° 2024-772 du 7 juillet 2024 tirant les conséquences de la réforme des voies d’accès à la magistrature issue de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l’ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire et portant dispositions diverses relatives à l’École nationale de la magistrature (ENM) a été publié au Journal officiel du 9 juillet 2024.

Le texte met en œuvre plusieurs dispositions de l’article 1er de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l’ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire.

D’une part, il modifie le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l’ENM. Il procède à une nouvelle répartition des places offertes entre les 1er et 2e concours (destinés respectivement aux étudiants et fonctionnaires en reconversion). Il organise les épreuves du 3e concours rénové (destiné aux professionnels en reconversion). Il introduit les dispositions relatives au concours professionnel (destiné aux professionnels en reconversion justifiant d’une expérience professionnelle particulièrement qualifiante de sept années minimum d’exercice). Il précise le régime de scolarité des nouveaux stagiaires et il abroge les dispositions relatives aux recrutements sur titre et aux concours complémentaires.

D’autre part, le texte modifie le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l’application de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature. Il encadre l’accès des juges du livre foncier aux autres fonctions judiciaires, en précisant les nouvelles modalités de recrutement et de formation des détachés judiciaires et en organisant le recrutement des magistrats intégrés directement hors hiérarchie. Il abroge également les dispositions touchant à la formation probatoire des candidats à l’intégration directe et au régime indemnitaire de ces derniers.

Il modifie ensuite le décret n° 97-874 du 24 septembre 1997 relatif à l’application des articles 25-4 et 40 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature afin d’étendre le rachat d’annuités pour les pensions de retraite aux auditeurs de justice et stagiaires du concours professionnel.

Enfin, il abroge le décret n° 2001-1099 du 22 novembre 2001 modifié aux modalités de recrutement de magistrats prévu par l’article 21-1 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.

Ce décret est accompagné de quatre arrêtés publiés au Journal officiel du même jour portant sur les modalités d’inscription aux concours ouverts pour le recrutement d’auditeurs de justice et le recrutement des stagiaires du concours professionnel, ainsi que sur leur organisation, leurs programmes, leur déroulement et la correction de leurs épreuves.

Sources :
Rédaction
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