Accès des notaires ukrainiens au Réseau européen des registres testamentaires

Depuis le 27 juillet 2026, les notaires ukrainiens peuvent, via le registre ukrainien des testaments et la chambre des notaires d’Ukraine, effectuer des recherches dans les registres testamentaires européens interconnectés au sein du RERT (Réseau européen des registres testamentaires).

Cette plateforme permet de vérifier l’existence d’un testament enregistré dans un autre pays participant et constitue un outil essentiel pour le traitement des successions transfrontalières.

L’accès au réseau européen des registres testamentaires contribuera à renforcer la sécurité juridique des successions internationales et à mieux protéger les droits des citoyens et de leurs familles.

• CNUE, act., 25 août 2026