Apostille et légalisation : adaptation aux créations de chambres interdépartementales des notaires

Le présent arrêté modifie les dénominations au sein de la liste des présidents des conseils régionaux ou interrégionaux de notaires, des établissements d’utilité publique faisant fonction de conseil régional et de leurs délégués compétents pour délivrer les formalités d’apostille et de légalisation en application de l’article 4 du décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 relatif à la légalisation et à l’apostille des actes publics établis par les autorités françaises, pour tenir compte de la création des chambres interdépartementales des notaires des cours d’appel de Lyon, de Rouen et de Rennes.

Le texte entrera en vigueur le 1^er mai 2025 pour la délivrance des formalités d’apostille et le 1^er septembre 2025 pour la délivrance des formalités de légalisation.

• A. 7 mars 2025, NOR : JUSC2506695A : JO 9 mars 2025