« Le notaire et l’impôt » : les propositions du 122e congrès des notaires de France

Transmission entre les générations, logement, investissement, immobilier, relations avec l’Administration : le 122^e congrès des notaires de France interroge le système fiscal à partir de ces situations concrètes et des difficultés auxquelles sont confrontés les Français.

L’Association congrès des notaires de France a publié en juin dernier un rapport, accessible à tous sur le site des rapports du congrès. Ces travaux ont conduit à l’élaboration de 21 propositions s’articulant autour de trois axes : sécurité, stabilité et incitation.

Sécurité : rendre l’impôt plus compréhensible et plus prévisible. La sécurité juridique est le premier axe du 122^e congrès. 14 des 21 propositions poursuivent cet objectif.

Pour le contribuable, la sécurité fiscale repose d’abord sur la possibilité de comprendre la règle, d’en anticiper les conséquences et de prendre ses décisions dans un cadre juridique suffisamment clair.

La complexité de la fiscalité ne représente pas seulement une difficulté technique. Une règle difficile à comprendre, des procédures complexes ou des interprétations incertaines peuvent retarder un projet, fragiliser une transmission ou générer des contentieux.

Sécuriser l’impôt suppose donc de rendre la règle plus claire et plus simple, mais également de renforcer les garanties offertes au contribuable dans ses relations avec l’administration fiscale. Dans une matière qui touche directement aux choix de vie des Français, la pédagogie et la lisibilité de la règle deviennent indissociables de la sécurité juridique.

Parmi les propositions figurent celles suivantes :

Parfaire le droit à l’erreur du contribuable. Depuis 2018, le droit à l’erreur permet à un contribuable de bonne foi de régulariser une erreur commise pour la première fois sans subir de sanction pécuniaire. Mais la notion de « première fois » n’est pas définie par la loi et la réduction des intérêts de retard reste limitée. Le 122^e congrès propose de mieux définir cette notion et de porter à 80 % la réduction des intérêts de retard, avec la possibilité pour l’Administration d’aller jusqu’à 100 % selon la situation du contribuable.

Étendre les contrôles fiscaux sur demande. Le contribuable peut aujourd’hui demander à l’Administration de contrôler certaines opérations afin de sécuriser leur traitement fiscal et de réduire le délai pendant lequel elles peuvent être remises en cause. Ce dispositif reste limité principalement aux donations et aux successions. Le 122^e congrès propose de l’étendre à l’ensemble des actes authentiques soumis à l’enregistrement, comme les ventes immobilières ou les partages. Le contrôle fiscal deviendrait ainsi aussi un outil que le contribuable pourrait solliciter volontairement pour sécuriser plus rapidement sa situation.

Moderniser les crédits de paiement des droits de succession. Hériter d’un patrimoine ne signifie pas nécessairement disposer des liquidités nécessaires pour payer les droits de succession. Le 122^e congrès propose donc d’assouplir et d’allonger les possibilités de paiement, jusqu’à cinq ans, voire dix ans en présence de biens non liquides. L’objectif : permettre le paiement de l’impôt sans contraindre un héritier à vendre dans l’urgence un bien reçu en succession.

Stabilité : permettre aux contribuables de se projeter dans la durée. La sécurité juridique suppose également une règle fiscale suffisamment stable pour permettre à chacun d’anticiper ses conséquences.

L’enchaînement des réformes ou de modifications de dispositifs nourrit l’attentisme et fragiliser la confiance. Particuliers comme acteurs économiques peuvent alors être conduits à différer une transmission, un investissement ou une cession dans l’attente d’un cadre fiscal plus prévisible.

À travers 2 propositions, le congrès appelle ainsi à renforcer la stabilité de la règle fiscale afin de permettre aux contribuables de construire leurs projets dans la durée et de prendre leurs décisions avec davantage de visibilité.

Parmi les propositions figure notamment celle suivante :

Plaidoyer pour la stabilité de la loi fiscale. Le 122^e congrès propose de mieux protéger les « attentes légitimes » des contribuables lorsque des investissements, engagés sur la base d’un cadre fiscal déterminé, s’inscrivent dans la durée et que l’évolution des règles risque d’en modifier significativement l’équilibre économique. L’objectif : permettre aux particuliers comme aux acteurs économiques d’engager des projets de long terme avec une meilleure visibilité sur les règles fiscales applicables.

Incitation : faciliter la transmission entre les générations et favoriser la circulation du patrimoine. La fiscalité ne se limite pas à un instrument de prélèvement : elle peut aussi orienter les comportements et accompagner les évolutions économiques et démographiques de la société.

L’allongement de la durée de la vie conduit aujourd’hui à une transmission de plus en plus tardive des patrimoines, alors même que les besoins des jeunes générations se manifestent : se loger, financer des études ou des travaux, créer une entreprise ou investir.

Face à ce décalage, le congrès formule 5 propositions incitatives pour favoriser une circulation plus précoce du patrimoine entre les générations et permettre à l’épargne transmise de contribuer plus rapidement au financement des projets et à l’activité économique.

Figurent notamment les propositions suivantes :

Encourager les transmissions en pleine propriété. Le 122^e congrès propose de diviser par deux les taux des droits applicables aux donations en pleine propriété ou en usufruit, dans la limite d’une part taxable de 552 324 €, lorsque le donateur a moins de 75 ans, afin d’encourager la transmission du patrimoine au moment où les bénéficiaires en ont le plus besoin et de permettre aux capitaux transmis de financer plus tôt le logement, les projets professionnels, l’investissement ou la consommation.

Étendre aux successions les abattements des petits-enfants et arrière-petits-enfants. Alors que les petits-enfants bénéficient d’un abattement de 31 865 € pour une donation de leurs grands-parents, cet abattement tombe à 1 594 € lors d’une succession. L’équipe du congrès propose d’étendre aux successions les abattements déjà applicables aux donations.

Réformer la fiscalité de la plus-value immobilière pour fluidifier les transactions. La fiscalité des plus-values conduit certains propriétaires à différer la vente de biens dans l’attente d’une fiscalité plus favorable. Le 122^e congrès propose de ramener de 30 à 22 ans la durée nécessaire pour bénéficier d’une exonération totale des prélèvements sociaux sur la plus-value et de favoriser le réinvestissement du prix de vente, afin de réduire les arbitrages dictés par la seule fiscalité, favoriser la remise sur le marché de biens immobiliers et contribuer à la mobilité résidentielle.

En pratique

Le livret comprenant l’ensemble des propositions est accessible ici : https://www.congresdesnotaires.fr/media/uploads/docs-web-122/122_livret_propositions.pdf

Le 122ᵉ congrès des notaires de France se tiendra à Lille du 30 septembre au 2 octobre 2026 et réunira près de 4 000 participants. 18 heures de formation continue et 13 heures de séances plénières sont proposées, avec la participation de près d’une centaine d’intervenants.

Pour aller plus loin : v. le numéro Hors-série du Defrénois 

• CSN, communiqué de presse, 10 sept. 2026