Partager cet article
Les 18 propositions du notariat pour adapter le droit aux couples d’aujourd’hui
Mariages plus tardifs, unions moins durables, familles recomposées, diversification des formes d’épargne et de patrimoine, les attentes et besoins des couples ont profondément évolué depuis 40 ans. Or le droit des régimes matrimoniaux n’a pas fait l’objet d’une rénovation d’ensemble depuis les lois de 1965 et 1985.
Dans un rapport publié le 2 septembre 2026, le CSN formule une série de propositions pour rénover ce cadre juridique afin de mieux protéger les couples, préserver l’égalité patrimoniale entre les époux et renforcer leur liberté d’organiser leur vie patrimoniale.
Le notariat le réaffirme dans ce rapport : un régime matrimonial, légal ou conventionnel, « est un atout majeur du mariage dont la modernité n’est pas démentie ». À travers ces 18 propositions, le notariat entend ouvrir une réflexion collective sur la rénovation du droit des régimes matrimoniaux.
Proposition n° 1 : restructurer les articles portant qualification des biens propres, en régime légal, afin que soient mieux ordonnés les principes et conditions qui gouvernent, d’une part, les qualifications relevant de la logique de l’accessoire ou de l’accroissement et, d’autre part, celles qui participent du jeu de la subrogation réelle. Dépasser les silences de ces textes sur des opérations courantes et de nouveaux supports de richesse : apports de biens propres, placements et opérations d’investissement et d’arbitrage au sein de portefeuilles de valeurs mobilières.
Proposition n° 2 : envisager une consécration légale des qualifications mixtes.
Proposition n° 3 : rénover la théorie des récompenses et l’évaluation des créances conjugales.
Proposition n° 4 : redéfinir le principe d’évaluation des récompenses ; créer un régime uniforme pour les dettes de valeur conjugales et un régime unique de la prescription pour toutes les conjugalités.
Proposition n° 5 : modifier le régime des récompenses en consacrant la pratique des allotissements en moins-prenant, en clarifiant la portée de l’article 1472 du Code civil et en précisant le point de départ des intérêts légaux.
Proposition n° 6 : préserver la promesse de crédit sans risquer l’endettement excessif et actualiser la lettre de l’article 1415 du Code civil.
Proposition n° 7 : préserver l’égale vocation des époux à la richesse commune en présence d’acquêts en valeur.
Proposition n° 8 : sécuriser l’égalité du partage en présence d’acquêts en valeur.
Proposition n° 9 : simplifier la procédure de changement conventionnel de régime matrimonial.
Proposition n° 10 : lever les obstacles qui entravent un retour possible à une séparation des biens des époux en maîtrisant les risques liés aux dettes entrées en communauté et non encore réglées.
Proposition n° 11 : maîtriser les coûts du changement de régime matrimonial.
Proposition n° 12 : promouvoir l’ingénierie des conventions matrimoniales.
Proposition n° 13 : encourager les clauses de liquidation alternative pour les communautés élargies.
Proposition n° 14 : rénover la participation aux acquêts.
Proposition n° 15 : codifier la société d’acquêts.
Proposition n° 16 : permettre aux partenaires de pacs de déterminer librement le contenu de la convention instrumentée en la forme authentique sans pouvoir déroger aux règles qui intéressent l’ordre public.
Proposition n° 17 : sécuriser les prévisions des conventions matrimoniales.
Proposition n° 18 : oser une définition légale de l’avantage matrimonial.
TELECHARGER LE RAPPORT ICI : Proposition pour une rénovation du droit des régimes matrimoniaux
Sources :