L’IEJ du CSN publie un nouveau guide sur les biens vacants et sans maître

Que sont les biens sans maître et présumés sans maître ? Quel est leur statut juridique ? Des acteurs publics peuvent-ils en devenir propriétaires ? Si oui, à quelles conditions, selon quelle procédure et quelles modalités ?

C’est à ces questions que les membres de la section de droit public notarial de l’Institut d’Études Juridiques (IEJ) du CSN ont souhaité répondre dans un guide pratique et pédagogique, destiné aux notaires, aux acteurs publics, mais aussi à l’ensemble des citoyens.

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• CSN, communiqué de presse, 4 nov. 2026