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Notaires : les nouvelles recommandations de l’Autorité de la concurrence pour 2026-2031
L’Autorité de la concurrence rend au ministre de la Justice, qui en est le garant, un avis sur la liberté d’installation des notaires. Le décret n° 2025-1273 du 22 décembre 2025 ayant allongé de 2 à 5 ans la périodicité des cartes d’installation des notaires (DEF 8 janv. 2026, n° DEF229m2), l’Autorité soumet pour la première fois une proposition de carte des zones d’implantation, assortie de recommandations sur le rythme de création d’offices de notaires, sur une période quinquennale (2026-2031).
État des lieux de l’offre et de la demande. Au 31 octobre 2025, 12 231 notaires exercent à titre libéral dans 7 135 offices (+ 6 % par rapport à avril 2023). Entre 2016 et le 31 octobre 2025, le nombre d’offices et de professionnels libéraux a respectivement augmenté de 64 % et 42 %.
Plus particulièrement, dans le cadre de la quatrième vague de créations d’offices, environ 450 offices ont été créés pour nommer 502 nouveaux professionnels.
L’Autorité constate une baisse du chiffre d’affaires et du résultat depuis 2023. D’autres indicateurs révèlent une dégradation de la santé économique de la profession à partir de cette date. En particulier, le nombre total d’actes authentiques établis par les notaires a baissé de 8 % en 2023 puis de 4 % en 2024. Le nombre de notaires salariés au sein des offices a également diminué de 10 % entre 2022 et 2024.
Le ralentissement de l’activité immobilière est la principale raison de ces mauvaises performances. Toutefois, en 2025, le marché immobilier montre des signes d’amélioration, avec une augmentation du nombre de ventes de logements anciens de 10 %.
Les recommandations de l’Autorité pour 2026-2031. L’Autorité estime que le potentiel d’installation à l’horizon 2034 est compris entre 3 600 et 3 800 nouveaux notaires. Pour rappel, en 2023, les besoins à l’horizon 2029 étaient compris entre 2 400 et 2 600 nouveaux professionnels.
Les éléments présentés conduisent l’Autorité à adopter une approche prudente concernant la création de nouveaux offices de notaires. C’est pourquoi elle propose au gouvernement une carte prévoyant l’installation libérale de 261 nouveaux notaires libéraux dans 82 zones du territoire sur la période 2026-2031.
L’Autorité relève que le dispositif de liberté d’installation peut encore être amélioré et reconduit douze précédentes recommandations, et attire plus particulièrement l’attention du gouvernement sur les deux recommandations suivantes :
. aligner la durée du mandat des personnalités qualifiées avec la nouvelle durée de validité des cartes ;
. procéder aux créations d’offices dans un délai, idéalement de 2 ans, qui permette à l’Autorité de disposer d’un certain recul sur le développement des nouveaux offices avant de statuer sur la vague suivante.
Le CSN indique que le notariat accueille favorablement ces inflexions proposées au gouvernement, désormais décisionnaire. Il remercie Benoît Cœuré ainsi que le Collège de l’ADLC pour l’échange constructif intervenu début février, ainsi que pour les avancées méthodologiques sur certains points, tout en maintenant sa demande d’intégrer les notaires salariés dans l’analyse de l’offre notariale.
Sources :