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Pacte Dutreil : les propositions d’amélioration du notariat
Instauré en 2003 pour faciliter la transmission des entreprises familiales et assurer leur pérennité, le dispositif du pacte Dutreil s’est alourdi, empâté au fil du temps et des lois de finances, devenant difficilement lisible pour les entrepreneurs et parfois même leurs conseils. S’il demeure un outil incontournable, les nombreuses modifications qu’il a connues l’ont rendu complexe et sujet à des pistes d’améliorations.
Depuis 22 ans, les notaires jouent un rôle central dans sa mise en œuvre. S’appuyant sur une enquête menée en début d’année auprès de 654 notaires et sur des travaux de plusieurs mois conduits par son Institut d’Études Juridiques (IEJ), le CSN émet aujourd’hui plusieurs propositions destinées à consolider et pérenniser le dispositif.
Renforcer la performance des actifs dédiés à l’exploitation. Il est ainsi proposé de revoir la notion « d’utilité » des biens inscrits au bilan pour mieux apprécier le caractère professionnel des actifs ; de maintenir un seuil de prépondérance de ces actifs, mais de le renforcer (de 50 à 70 %, en ce compris la trésorerie) afin d’assurer une nécessaire souplesse dans la gestion de l’entreprise et, enfin, d’établir une présomption d’utilité de la trésorerie liée à l’activité opérationnelle de l’entreprise, selon des critères objectifs et lisibles.
Les exigences légales liées aux fonctions de direction et de durée d’engagement et de conservation ayant vocation à évoluer, le notariat propose d’ouvrir la gouvernance du groupe familial majoritaire au capital pour permettre l’exercice d’une fonction de gouvernance capitalistique et de renforcer la durée de l’engagement individuel de conservation de 4 à 6 ans. Cette proposition consensuelle d’augmenter la durée de l’engagement individuel de 50 % vise à renforcer l’ancrage à plus long terme des bénéficiaires au capital de l’entreprise. Cet engagement s’ajoute à l’engagement collectif de 2 ans.
Le notariat demande enfin la suppression de certaines obligations déclaratives ne présentant aujourd’hui plus d’intérêt pour l’information de l’Administration, mais toujours susceptibles d’entraîner des sanctions en cas d’omission.
Sources :