Présentation du 122e congrès des notaires : « Le notaire et l’impôt »

À l’approche du 122^e congrès des notaires de France, qui se tiendra à Lille du 30 septembre au 2 octobre 2026 sous la présidence de M^e Gilles Bonnet, notaire à Paris, l’Association congrès des notaires de France fait paraître son rapport annuel consacré, pour la première fois, à une réflexion globale sur la place et le rôle du notaire dans le système fiscal français.

Un thème centré sur la mission régalienne du notaire de percevoir l’impôt. Depuis 1794, le notaire exerce des prérogatives de puissance publique en matière d’authentification des actes et en matière fiscale. En sa qualité d’officier public et dans le cadre de ses missions régaliennes, le notaire a deux obligations envers l’État : appliquer le droit fiscal et collecter l’impôt.

Tous les secteurs d’activité de la pratique notariale sont concernés (successions, donations, ventes mobilières et immobilières, transmissions de sociétés, d’entreprises…). Dans ce labyrinthe, le notaire est chargé du recouvrement des droits générés par les actes qu’il établit.

Une méthode analytique systémique. L’objectif de ce congrès est d’identifier les principales difficultés rencontrées par les praticiens dans l’application du droit fiscal, de souligner les incohérences de la loi fiscale face aux principes de droit civil, de recenser les zones d’ombre et les contradictions sources d’insécurité juridique, de proposer des solutions renforçant la sécurité du contribuable, l’économie et l’attractivité nationale, de formuler des recommandations destinées aux professionnels du droit et du chiffre et de suggérer des évolutions législatives lorsque le droit est incohérent ou générateur de contentieux.

Son ambition : améliorer la sécurité juridique des concitoyens et leur confiance dans l’impôt ; passer d’une fiscalité perçue comme incertaine et risquée à une fiscalité prévisible, sécurisée et équilibrée ; fluidifier, sécuriser, rendre plus acceptable l’impôt ; encourager la circulation des actifs.

La réflexion s’articulera en 3 commissions qui analyseront ces thèmes sous des axes différents. « Collecter et accompagner : une mission authentique » (1^re commission) ; « Les opérations à titre gratuit (donations & successions) : entre impôt anticipé et impôt subi » (2^e commission) ; « Les opérations à titre onéreux (partages, ventes…) : l’imposition du capital de sa détention à sa mutation » (3^e commission).

Un rapport pensé pour devenir un ouvrage de référence sur la pratique notariale en matière fiscale. Le 122^e rapport du congrès des notaires aborde trois grands thèmes : le rôle du notaire dans la perception de l’impôt, de ses origines à son exercice contemporain ; les droits de mutation à titre gratuit et les droits de mutation à titre onéreux.

Il propose une analyse approfondie du rôle fiscal du notaire au XXI^e siècle, à la croisée de l’acte authentique, de la sécurité juridique, de la collecte de l’impôt et de l’accompagnement des citoyens et des entreprises.

L’édition 2026 innove par une approche éditoriale en adoptant un format en questions/réponses, avec plus de 1 300 questions pratiques. Il se concentre sur les difficultés les plus fréquentes, celles qui concernent directement la pratique quotidienne d’une majorité de notaires. Les sujets ne soulevant pas de débat doctrinal, de divergences jurisprudentielles ou d’enjeux pratiques particuliers ont été écartés afin de privilégier la clarté et l’efficacité.

Avec cette nouvelle édition, le congrès des notaires propose ainsi un rapport à la fois scientifique, pratique et pédagogique, fidèle à sa vocation : éclairer la profession, nourrir la réflexion juridique et accompagner l’évolution de la pratique notariale.

Le congrès en pratique. Le congrès, ce sont : 13 heures de réflexion en séance plénière, 18 heures de formation continue, une centaine d’intervenants (notaires, professeurs, praticiens, experts), une exposition rassemblant l’ensemble des professionnels du secteur, un format « hybride » (en présentiel ou digital), une activité bâtie dans le respect des principes de la responsabilité sociétale des entreprises, 3 500 participants attendus.

Lors de ces 3 jours interviendront de grandes personnalités telles que notamment le garde des Sceaux, ministre de la Justice ; le ministre des Petites et moyennes entreprises, du Commerce, de l’Artisanat, du Tourisme et du Pouvoir d’achat et M^e Bertrand Savouré, président du CSN.

• presse.notaires.fr, communiqué de presse, 3 juin 2026