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Publication d’un décret de mise à jour des textes statutaires du notariat
Le décret n° 2024-1049 du 21 novembre 2024 portant diverses mesures relatives aux professions judiciaires ou juridiques a été publié au Journal officiel du 23 novembre 2024.
S’agissant de la profession de notaire, le décret procède à un toilettage des textes statutaires afin de les adapter en particulier à la réforme de la déontologie et la discipline des officiers ministériels. Sont concernés :
– le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l’application du statut du notaire ;
– le décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et suppressions d’office de notaire, à la compétence d’instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires ;
– le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d’accès aux fonctions de notaire.
Par ailleurs, ce décret clarifie les modalités de fixation des droits de scolarité perçus au titre des formations notariales.
Sources :