CJUE : la protection du consommateur pour les services en ligne

Publié le 12/06/2024
CJUE : la protection du consommateur pour les services en ligne
Grecaud Paul/AdobeStock

En Allemagne, le locataire d’un appartement dont le loyer mensuel était supérieur au plafond maximal autorisé par le droit national a demandé à une entreprise recouvrant des créances de réclamer à ses bailleurs les trop-perçus de loyers. Il a passé cette commande à travers le site Internet de ce prestataire. Avant de cliquer sur le bouton de commande, il a coché une case pour accepter les conditions générales. Selon ces dernières, les locataires doivent verser une rémunération à hauteur d’un tiers du loyer annuel économisé si les tentatives du prestataire visant à faire valoir ses droits étaient couronnées de succès.
La juridiction allemande pose à la Cour de justice de l’Union européenne la question de savoir si le fait que la commande n’ait pas comporté la mention « commande avec obligation de paiement » (ou une formule similaire), comme l’exigerait la directive relative aux droits des consommateurs s’applique aussi lorsque l’obligation de paiement pour le locataire ne naît pas de la seule commande, mais requiert encore le succès de la mise en œuvre de ses droits.
La Cour juge que le professionnel doit informer, conformément aux exigences de la directive, le consommateur avant la passation de la commande sur Internet qu’il se soumet par cette commande à une obligation de payer. Cette obligation du professionnel vaut même si le consommateur n’est tenu de payer le professionnel qu’après la réalisation ultérieure d’une condition.
Si le professionnel n’a pas respecté son obligation d’information, le consommateur n’est pas lié par la commande. Rien n’empêche, toutefois, le consommateur de confirmer sa commande.

Sources :
Rédaction
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