Clauses abusives : divisibilité de la clause de déchéance du prêt

Les conditions générales d’un contrat de prêt prévoient, en son article 14, que les sommes dues seraient de plein droit et immédiatement exigibles dans un certain nombre de cas et notamment en cas de retard de plus de trente jours dans le paiement d’une échéance en principal, intérêts et accessoires du prêt et que, pour s’en prévaloir, le prêteur en avertirait l’emprunteur par lettre simple.

Les emprunteurs assignent la banque en annulation des commandements de payer aux fins de saisie-vente que celle-ci leur a délivrés et invoquent le caractère abusif de cette clause.

La CJUE a dit pour droit que les 6 et 7 de la directive 93/13/CEE, du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à ce qu’une clause de déchéance du terme d’un contrat de prêt jugée abusive soit maintenue en partie, moyennant la suppression des éléments qui la rendent abusive, lorsqu’une telle suppression reviendrait à réviser le contenu de ladite clause en affectant sa substance.

Il en résulte que peut être maintenue en partie une clause de déchéance du terme dont seules certaines des causes sont abusives, dès lors qu’en raison de sa divisibilité, la suppression des éléments qui la rendent abusive n’affecte pas sa substance.

Après avoir relevé que l’article 14 litigieux comporte des causes de déchéance du terme pouvant être déclarées abusives car étrangères à l’exécution de ce contrat, la cour d’appel de Douai constate qu’il prévoit d’autres causes liées à l’exécution du contrat lui-même qui sont valables, faisant ainsi ressortir la divisibilité des causes de déchéance du terme prévues à l’article 14, et en déduit exactement que le caractère non écrit de certaines de ces causes de déchéance n’exclut pas la mise en œuvre de celles valablement stipulées, dès lors que la suppression des éléments qui rendent la clause litigieuse abusive n’affecte pas sa substance.

Sources :

• Cass. 1re civ., 2 juin 2021, n° 19-22455