Franchise et concurrence loyale

À la suite d’une enquête menée par la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sur les relations entre franchiseurs et franchisés, notamment dans un réseau de pizzerias, le ministre de l’économie et des finances assigne plusieurs sociétés en violation, notamment, de l’article L. 442-6, I, 2°, du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 24 avril 2019.

La prescription de l’action du ministre, qui ne fait pas l’objet de règles spéciales et est dès lors régie par l’article 2224 du Code civil, a pour point de départ le jour où ce dernier, qui est titulaire d’un droit à agir, a connu ou aurait dû connaître les faits qui, caractérisant une pratique restrictive, lui permettent d’exercer ce droit.

L’arrêt relève que les éléments ayant mis en évidence les dysfonctionnements du réseau, caractérisé par un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties. La société qui a acquis les titres de plusieurs sociétés à l’origine de ces pratiques qui n’ont pas cessé, et partant, y participe également, peut être condamnée, in solidum avec ces dernières, à une amende civile.

La conclusion d’une transaction entre des partenaires économiques n’a pas pour effet de priver le ministre des pouvoirs qu’il tient de l’article L. 442-4, du Code de commerce.

• Cass. com., 28 févr. 2024, n° 22-10314