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La prise en compte de l’exception de perpétuité est plus complexe qu’il n’y paraît
Un contrat de location d’équipements informatiques est modifié pour devenir un contrat de location qualifié d’« évolutif », matérialisé par l’acceptation d’une offre dite « option d’échange technologique » ou encore « TRO », acronyme de « Technology Refresh Option », s’insérant dans un ensemble contractuel comportant les conditions générales de location, les conditions applicables à l’option TRO et une annexe TRO définissant les conditions particulières de location et chiffrant les différentes variables, outre un contrat de gestion du TRO par équipement.
La résiliation par l’une des parties de l’option d’échange en cours a pour effet de mettre fin à l’exercice de l’option d’échange prévue au contrat tandis que l’annexe TRO continue à se poursuivre jusqu’à son terme.
L’autre partie tente alors de négocier la rupture anticipée de l’ensemble contractuel et se heurte à un refus. Dans ces circonstances, elle assigne sa cocontractante en demandant que soit prononcée la nullité de l’annexe TRO pour cause de perpétuité.
Il résulte de l’article 1709 du Code civil que le louage des choses est un contrat par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s’oblige de lui payer.
Prive sa décision de base légale la cour d’appel de Paris qui écarte le vice de perpétuité sans rechercher si, s’agissant d’un contrat évolutif de location de matériels informatiques, dont chaque modification relative aux matériels loués avait pour effet de reconduire la durée du contrat pour une période de 42 mois, l’impossibilité de faire usage des options d’échange pendant la totalité de cette même durée, ou bien pendant la durée de préavis de 9 mois, n’était pas de nature à priver la demanderesse de la possibilité d’adapter son matériel aux besoins de son exploitation et donc d’une caractéristique substantielle du contrat, sauf à accepter la reconduction systématique du contrat, la soumettant ainsi à une obligation infinie.
Sources :