Planning de diffusion des avant-projets de réforme du droit des contrats spéciaux

Le ministère de la Justice a annoncé que la diffusion des avant-projets de réforme du droit des contrats spéciaux se fera en trois temps :

. en avril 2022 sont communiqués les avant-projets de réforme touchant aux contrats portant sur une chose, accompagnés d’une présentation des textes ;

. mi-mai 2022 seront communiqués, selon les mêmes modalités, les avant-projets relatifs aux contrats de service (dépôt et contrat d’entreprise) ;

. en juillet 2022, l’ensemble de l’avant-projet de réforme sera officiellement soumis à consultation publique, enrichi des explications ayant présidé, article par article, au choix des règles et formules retenues.

Une fois la période de consultation terminée, la Chancellerie sera à même d’élaborer un avant-projet de réforme.

Sources :

• Min. Justice, act. 22 avr. 2022