Protection du consommateur locataire d’un véhicule avec option d’achat : bien essayé, mais …

Les locataires d’un véhicule selon un contrat de location avec option d’achat demandent la livraison immédiate du véhicule. Puis, après avoir utilisé le véhicule et réglé les loyers, assignent la société BMW finance en annulation du contrat de location avec option d’achat et remboursement des sommes payées au titre du contrat et des frais d’immatriculation en faisant valoir que le véhicule avait été livré avant l’expiration du délai de rétractation de trois jours en violation des dispositions de l’article L. 312-47 du Code de la consommation.

Selon l’article L. 312-2 du Code de la consommation, pour l’application des dispositions de ce code relatives aux crédits à la consommation, la location-vente et la location avec option d’achat sont assimilées à des opérations de crédit.

Aux termes de l’article L. 312-19 du même code, l’emprunteur peut se rétracter sans motifs dans un délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de l’acceptation de l’offre de contrat de crédit comprenant les informations prévues à l’article L. 312-28.

Les dispositions spéciales de l’article L. 312-47 du Code de la consommation sont propres au crédit affecté et ne sont pas applicables au contrat de location avec option d’achat.

L’article L. 312-25 du même code, qui interdit tout paiement pendant un délai de sept jours à compter de l’acceptation du contrat, ne prohibe pas, en revanche, la remise de la chose louée avec option d’achat avant l’expiration du délai de rétractation.

En l’absence de disposition légale relative aux modalités de remise du bien, objet du contrat de location avec option d’achat, par le bailleur ou par son mandataire au locataire, il en résulte que cette remise peut intervenir avant l’expiration du délai de rétractation et que l’annulation du contrat ne peut être prononcée pour ce motif.

• Cass. 1re civ., 18 juin 2025, n° 23-23.295