À qui incombent les frais d’entretien d’une sépulture ?

En raison de la nature particulière de la concession funéraire, sa transmission au décès de son titulaire est soumise à un régime spécifique. Ainsi, sauf dispositions testamentaires contraires, elle est transmise aux héritiers, qui se trouvent alors dans un état d’indivision perpétuelle.

Les héritiers ont en outre une obligation d’entretien de la concession funéraire qui, si elle n’est pas respectée, peut entraîner la reprise du terrain affecté à la concession par la commune. Ces frais incombent à chaque coïndivisaire de manière égalitaire, l’un d’entre eux pouvant obliger les autres à faire avec lui les dépenses nécessaires à la conservation des biens indivis. Les dépenses d’amélioration peuvent, quant à elles, donner lieu au versement d’une indemnité.

Enfin, un héritier peut, par acte notarié, renoncer à ses droits sur la concession funéraire. Dans ce cas, il n’a pas à contribuer aux frais d’entretien.

Sources :

• Rép. min. n° 00371 : JO Sénat, 2 mars 2023, p. 1578, J.-F. Husson