Changement de nom : la demande préalable au JO devient gratuite

Un arrêté du 30 novembre 2022, publié au Journal officiel du 6 décembre 2022, rend gratuite la publication d’une annonce préalable de changement de nom au Journal officiel à compter du 1^er janvier 2023. Obligatoire avant toute demande au ministère de la Justice − comme l’est la publication dans un support habilité à recevoir des annonces légales −, cette dernière était facturée auparavant 110 euros.

Sources :

• A., 30 nov. 2022, modifiant l'arrêté du 9 novembre 2017 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative: NOR : PRMX2234131A : JO, 6 déc. 2022