Changement de nom : la demande préalable au JO devient gratuite

Publié le 06/12/2022 - mis à jour le 06/12/2022 à 12H02

Un arrêté du 30 novembre 2022, publié au Journal officiel du 6 décembre 2022, rend gratuite la publication d’une annonce préalable de changement de nom au Journal officiel à compter du 1er janvier 2023. Obligatoire avant toute demande au ministère de la Justice − comme l’est la publication dans un support habilité à recevoir des annonces légales −, cette dernière était facturée auparavant 110 euros.

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