Choix de la loi par les époux pour la liquidation de leur régime matrimonial

Pour les droits dont elles ont la libre disposition, les parties peuvent, par un accord procédural qui peut résulter de conclusions concordantes sur ce point, choisir, pour régir une situation juridique déterminée, la loi française du for et évincer celle désignée par la règle de conflit applicable.

La cour d’appel qui relève qu’au cours de la procédure tendant à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux, les époux, chacun assisté par un avocat, ont tous deux conclu au regard des codes civil et de procédure civile français, en déduit que les deux parties ont entendu soumettre la détermination et la liquidation de leur régime matrimonial à la loi française, caractérisant ainsi l’existence d’un accord procédural des parties sur la loi applicable à la détermination de leur régime matrimonial, lequel a vocation à produire effet tant pour l’instance en partage au cours de laquelle il est intervenu que pour celle, engagée ensuite par l’époux, qui n’en est que la conséquence.

Et relevant que cet époux a, par son fait, délibérément contribué à retarder les opérations de liquidation du régime matrimonial pourtant arrêtées par un jugement dont il n’a pas interjeté appel, mais qu’il n’a pas hésité à remettre en cause en assignant, presque un an plus tard, son ex-épouse devant le juge aux affaires familiales, la cour d’appel fait ressortir qu’il a agi dans une intention dilatoire en cherchant à remettre en cause un jugement irrévocable et peut retenir le caractère manifestement abusif de l’exercice par ce dernier de son droit d’agir en justice.

Sources :

• Cass. 1re civ., 10 févr. 2021, n° 19-17028