Conflit de lois et nationalité

Il résulte de l’article 3 du Code civil qu’en matière de droits indisponibles, il incombe au juge français de mettre en œuvre les règles de conflit de lois et de rechercher le droit désigné par cette règle.

Aux termes de l’article 311-14 du même code, la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant.

Il résulte de l’article 84 du Code de la nationalité, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 93-933 du 22 juillet 1993 que l’effet collectif attaché à l’acquisition de la nationalité française ne s’étend qu’aux enfants dont la filiation a été établie avant cette acquisition par leur auteur.

Viole ces textes la cour d’appel qui, pour dire qu’une personne née d’une mère étrangère est française, retient que son acte de naissance établit sa filiation à l’égard d’un homme et qu’elle bénéficie de l’effet collectif attaché à la déclaration d’acquisition de la nationalité française souscrite par celui-ci, alors qu’il incombe au juge de rechercher si, au regard des règles d’établissement de la filiation paternelle selon la loi de la mère, désignée par la règle de conflit, la filiation de l’intéressée avait été établie avant l’acquisition par son père de la nationalité française.

Sources :

• Cass. 1re civ., 25 mai 2022, n° 20-50035