Coût des frais d’obsèques : les solutions pour une meilleure information des consommateurs

Pour favoriser la concurrence au bénéfice d’un allègement du coût des obsèques, la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 a mis fin au monopole communal des pompes funèbres. Depuis lors, les prix relèvent du régime de droit commun et sont fixés librement par les entreprises. Pour accompagner cette réforme, des mesures ont également été prises pour encadrer l’information du consommateur (v. A. 11 janv. 1999 relatif à l’information sur les prix des prestations funéraires), telle l’obligation d’utiliser un modèle de devis type établi.

Les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) procèdent régulièrement à des enquêtes, afin de vérifier que cette réglementation est correctement appliquée.

Enfin, des réflexions sont en cours afin de faire des propositions sur la mise en place de modèles de devis et d’un mode de leur diffusion qui soit le plus efficient auprès des consommateurs.

Sources :

• Rép. min. n° 23901 : JOAN, 21 juin 2022, p. 3375, T. Mesnier