Déclaration de nationalité à la majorité : l’avis de la Cour de cassation

L’article 21-13-2, alinéa 1^er, du Code civil, issu de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016, dispose que peuvent réclamer la nationalité française à leur majorité, par déclaration souscrite auprès de l’autorité administrative, les personnes qui résident habituellement sur le territoire français depuis l’âge de six ans, si elles ont suivi leur scolarité obligatoire en France dans des établissements d’enseignement soumis au contrôle de l’État, lorsqu’elles ont un frère ou une sœur ayant acquis la nationalité française en application des articles 21-7 ou 21-11.

La présomption d’assimilation trouve son fondement dans l’accomplissement d’une telle scolarité, dont découle naturellement une condition de résidence habituelle en France, à compter de l’année scolaire suivant le sixième anniversaire jusqu’à l’âge de la majorité, la déclaration de nationalité pouvant être souscrite dès le dix-huitième anniversaire de l’intéressé, et, ce délai étant acquis, une déclaration de nationalité peut être souscrite postérieurement à la majorité, sous réserve d’une résidence habituelle en France au jour de la souscription.

L’interprétation contraire, exigeant une résidence habituelle continue en France, depuis l’âge de six ans jusqu’à la date de la souscription de la déclaration, ne permettrait pas de réaliser les objectifs du législateur, tant sous l’angle de la simplification par rapport à la procédure de naturalisation que sous celui de l’égalité au sein des fratries, dès lors qu’une résidence habituelle à l’étranger après la majorité ne produit aucun effet sur la nationalité française du frère ou de la sœur devenu français en raison de sa naissance et de sa résidence en France.

Sollicitée par une cour d’appel, la Cour de cassation est d’avis que la condition relative à la résidence habituelle en France depuis l’âge de six ans, prévue à l’article 21-13-2, alinéa 1^er, du Code civil, s’apprécie à la date de la majorité de l’intéressé. Cette condition étant acquise, la nationalité française peut, dès lors, être réclamée sur le fondement de ce texte après la majorité, sous réserve de justifier d’une résidence habituelle en France au jour de la souscription de la déclaration, sans qu’il soit exigé une résidence habituelle continue en France entre la date de la majorité et celle de la souscription de la déclaration.

• Cass. 1re civ., avis, 27 nov. 2024, n° 24-70.006