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Dispositif relatif à la délivrance du certificat de vie
La convention relative à la délivrance d’un certificat de vie a été adoptée par l’assemblée générale extraordinaire de la Commission internationale de l’état civil (CIEC), tenue à Strasbourg le 26 mars 1998 et signée à Paris le 10 septembre 1998.
Elle prévoit que les États contractants s’engagent à délivrer un certificat de vie quand l’existence d’une personne doit être prouvée dans un État contractant autre que celui où réside cette personne, et que ce certificat est délivré par l’autorité compétente de l’État de résidence du demandeur, quelle que soit sa nationalité.
Mais la convention n’a été ratifiée que par l’Espagne, les Pays-Bas et la Turquie, ce qui réduit considérablement sa portée.
Les pensionnés du système de retraite français ayant leur résidence habituelle à l’étranger doivent chaque année transmettre à leurs caisses de retraite un certificat de vie destiné à prouver leur existence et ainsi leur permettre de continuer à recevoir leurs pensions de retraite. Afin de faciliter leurs démarches, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE) et Union Retraite ont travaillé à la signature de conventions d’échanges automatiques de données d’état civil. À ce jour, ces simplifications sont intégrées au système « mutualisation des certificats d’existence » (MCE).
Lorsqu’il n’est pas possible de recourir à ces échanges de données, le système MCE propose un service unifié à l’échelle de l’ensemble des régimes de retraite, afin qu’un même assuré puisse, en une seule démarche, transmettre son certificat de vie à l’ensemble de ses caisses de retraite.
Dans une cinquantaine d’autres pays, des autorités locales compétentes en matière de délivrance des certificats de vie ont été identifiées par le réseau consulaire afin de permettre à chaque pensionné de confirmer son existence auprès d’Union Retraite sans devoir se déplacer auprès des consulats. Dans d’autres pays, à faible volume de pensionnés, les consulats continuent de viser les certificats de vie au cas par cas. Enfin, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a ouvert la voie à l’utilisation de la biométrie comme moyen de justification.
À terme, les pensionnés pourront, depuis leur smartphone, s’auto-certifier à l’aide d’un titre d’identité. Cette modalité viendra compléter le dispositif existant.
Sources :