Dissolution du mariage par décès et conservation du nom d’usage

Publié le 05/02/2024

La jurisprudence apprécie, au cas par cas, si des circonstances exceptionnelles, lesquelles peuvent inclure des motifs affectifs, justifient que le nom d’usage du conjoint défunt puisse continuer à être utilisé par le conjoint survivant, quelle que soit l’évolution de sa situation conjugale.

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