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Exequatur d’une décision étrangère: GPA sans lien biologique avec le parent d’intention
Si, en France, la GPA est interdite, des personnes y ont recours en se rendant dans des pays qui l’autorisent.
L’acte de naissance délivré par ces pays établit la filiation à l’égard des parents d’intention, conformément à la loi locale.
À leur retour en France, les parents d’intention qui souhaitent que leur enfant bénéficie d’un acte de l’état civil français peuvent avoir recours à différentes procédures : transcription directe de l’acte d’état civil étranger sur les registres de l’état civil français, exéquatur du jugement étranger établissant la filiation, adoption.
Selon la CEDH, l’article 8 de la Conv. EDH doit être interprété en ce sens qu’il est de l’intérêt supérieur de l’enfant que sa filiation soit établie. Cette position a été appliquée par l’assemblée plénière de la Cour de cassation (Cass. ass. plén., 4 oct. 2019, n° 10-19.053).
La question posée par ce nouvel arrêt à la première chambre civile de la Cour de cassation est la suivante : qu’en est-il lorsque le parent d’intention n’a aucun lien biologique avec l’enfant ?
La Cour de cassation répond que la filiation établie légalement dans le pays étranger (en l’espèce le Canada) peut être reconnue par la France, car l’absence de lien biologique ne heurte aucun principe essentiel du droit français.
Cependant, pour que la décision soit reconnue en France le juge français doit vérifier, notamment, l’absence de fraude et le consentement des parties à la convention de GPA.
Sources :