Filiation établie par possession d’état : un avis bienvenu

Publié le 06/12/2022

Un tribunal judiciaire demande à la première chambre civile de la Cour de cassation si, dans la mesure où l’article 311-1 du code civil prévoit que la réunion suffisante de faits caractérisant la possession d’état est censée « révéler » le lien de filiation et de parenté entre une personne et la famille à laquelle elle est dite appartenir, une filiation à l’égard d’un demandeur dont il est constant qu’il n’est pas le père biologique de l’enfant peut être établie dans le cadre de l’action en constatation de la possession d’état prévue à l’article 330 du Code civil.

La Cour de cassation est d’avis que la circonstance que le demandeur à l’action en constatation de la possession d’état ne soit pas le père biologique de l’enfant ne représente pas, en soi, un obstacle au succès de sa prétention et il appartient au juge, en considération des éléments de l’espèce, d’apprécier si les conditions de la possession d’état posées par les articles 311-1 et 311-2 sont remplies.

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