Information des proches de l’incapable des décisions prises par le tuteur

Publié le 24/07/2024

Le ministre de la Justice répond aux interrogations portant sur l’absence d’information des familles par le tuteur d’une personne incapable majeure dans le cas de certains actes de nature patrimoniale comme la souscription d’une convention-obsèques.

La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a modifié le Code des assurances afin de permettre au tuteur de conclure une convention obsèques au nom d’un majeur en tutelle, sans l’autorisation du juge. Cet allègement des démarches du tuteur n’a aucune incidence sur l’information des proches de la personne protégée. En effet, si rien n’empêche une personne protégée ou son tuteur, dès lors que la personne protégée en est d’accord, d’informer ses proches des différents actes accomplis dans le cadre de la mesure de protection, une telle information qui interviendrait sans l’accord de la personne protégée serait de nature à méconnaître son droit au respect de la vie privée.

Le Code civil permet déjà aux membres de la famille de la personne protégée d’exercer un droit de regard sur les décisions prises par le tuteur, lorsqu’ils sont désignés par le juge des tutelles, soit en qualité de cotuteur, soit en qualité de subrogé-tuteur. En dehors de ces situations, la personne en charge d’une mesure de protection est tenue de rendre compte de l’accomplissement de sa mission uniquement auprès du juge des tutelles.

Le Code civil permettant d’assurer un juste équilibre entre le droit au respect de la vie privée de la personne protégée et l’information des membres de sa famille, aucune modification des textes n’est envisagée.

Sources :
Rédaction
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