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Justice des mineurs : large censure de la loi Attal par le Conseil constitutionnel
Le 19 juin 2025, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur la loi visant à renforcer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents, dite loi Attal.
Les Sages étaient saisis de 8 des 15 articles de ce texte, contestés pour la plupart au nom du principe fondamental reconnu par les lois de la République d’adaptation de la réponse pénale à la situation particulière des mineurs.
Ont ainsi été censurés les articles 4 et 5, qui créaient de nouvelles dérogations à la césure du procès pénal des mineurs (décision sur la culpabilité suivie d’une mise à l’épreuve éducative, puis décision sur la sanction 6 à 9 mois plus tard). Le Conseil a jugé que ces dispositions, qui élargissaient le recours à la procédure d’audience unique en comparution immédiate, contrevenaient aux exigences de mise en place de procédures appropriées à la recherche du relèvement éducatif et moral des mineurs.
Les Sages ont également annulé l’article 6 allongeant la durée maximale de la détention provisoire de deux mois à un an pour des mineurs de moins de 16 ans en matière délictuelle, l’article 7 qui remettait en cause le principe d’atténuation des peines applicable aux mineurs en rendant cette atténuation exceptionnelle, et l’article 12 qui permettait à un officier de police judiciaire de retenir un mineur pendant 12 heures sur simple soupçon de violation d’une mesure éducative sans contrôle préalable du juge.
Enfin, l’article 15, qui prévoyait, à titre expérimental, que le nombre des assesseurs composant le tribunal des enfants pouvait être augmenté lorsqu’il connaissait des crimes commis par les mineurs de moins de 16 ans, a été censuré en tant que un cavalier législatif.
En revanche, le Conseil a validé les articles 1er qui crée une circonstance aggravante à l’encontre d’un parent s’étant volontairement soustrait à ses obligations lorsque cette défaillance a conduit à la commission d’infractions par son enfant, ainsi que les articles 13 et 14 qui autorisent le procureur ou le juge à interdire à un mineur de se déplacer sans son représentant légal dans un cadre strictement encadré et limité dans le temps.
Sources :
