La sépulture dans un cimetière communal est due aux seules personnes

En vertu des articles L. 2223-3 et L. 2223-13 du Code général des collectivités territoriales, la sépulture dans un cimetière communal est due aux seules personnes. Le maire ne peut donc pas y autoriser l’inhumation d’un animal ou de ses cendres, demandée par une famille ou un propriétaire de caveau (v. not. CE, 17 avr. 1963, n° 36746).

Une modification du droit applicable nécessiterait une évolution législative après avis du Conseil national des opérations funéraires.

• Rép. min. n° 3153 : JOAN, 8 avr. 2025, p. 2470, K. Pfeffer