Mandats de protection future : publication du décret sur le registre

Le décret n° 2024-1032 du 16 novembre 2024 relatif au registre des mandats de protection future a été publié au Journal officiel du 17 novembre 2024.
Pris en application de l’article 477-1 du Code civil, le texte détermine tout d’abord les modalités de constitution du registre des mandats de protection future. Il prévoit ainsi que les mandats de protection future sont inscrits sur un registre dématérialisé, tenu par le ministère de la Justice, et il désigne les personnes qui procèdent à l’inscription, à la modification et à la suppression de ces informations.
Le décret régit ensuite l’accès au registre et énumère les personnes qui peuvent avoir connaissance des informations qu’il contient.

• D. n° 2024-1032, 16 nov. 2024, relatif au registre des mandats de protection future : JO, 17 nov. 2024