Mise sous curatelle : les cas d’auditions obligatoires

En cas de mise sous curatelle par un membre de la famille, quelles sont les personnes obligatoirement entendues par le juge des tutelles ?

Le ministre de la Justice précise notamment que le Code de procédure civile ne prévoit que deux cas d’auditions obligatoires : celle de la personne à protéger, sauf si l’audition est de nature à porter atteinte à sa santé ou si elle est hors d’état d’exprimer sa volonté (CPC, art. 1220-3), et celle des personnes énumérées à l’article 430 du Code civil qui demandent à exercer la mesure de protection (conjoint, partenaire lié par un pacs, concubin, parent ou allié, personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables, ou exerçant à son égard une mesure de protection juridique et procureur de la République : CPC, art. 1220-4).

Lorsque ces personnes ne demandent pas à exercer la mesure de protection, le juge procède à leur audition uniquement s’il l’estime opportun.

Le juge porte notamment une attention particulière aux membres de la famille les plus proches dont l’existence est portée à sa connaissance, spécifiquement lorsque ceux-ci demandent à être auditionnés.

En pratique, le juge des tutelles procède également, de manière systématique, à l’audition de la personne qui a formé la requête.

Sources :

• Rép. min. n° 1492 : JOAN, 28 févr. 2023, p. 1986, É. Bonnivard