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Ordonnance provisoire de protection immédiate : la loi est publiée
La loi n° 2024-536 du 13 juin 2024 renforçant l’ordonnance de protection et créant l’ordonnance provisoire de protection immédiate a été publiée au Journal officiel du 14 juin 2024.
Ce texte était porté par la députée Renaissance Émilie Chandler, ancienne avocate et élue du Conseil national des barreaux, et par la sénatrice Union centriste Dominique Verien dans la droite ligne de leur rapport remis à la Première ministre Elisabeth Borne en mars 2023 (GPL 14 mars 2023, n° GPL446z7).
La loi renforce tout d’abord l’ordonnance de protection mise en place par la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010. Pour mémoire, cette ordonnance permet aux juges aux affaires familiales (JAF) de protéger en urgence la victime vraisemblable de violences conjugales tout en statuant sur les mesures relatives aux enfants et au logement. Elle doit être prononcée « dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date de l’audience ». La loi nouvelle porte de 6 à 12 mois la durée des mesures de protection. Elle précise également que l’ordonnance peut être prononcée même en l’absence de cohabitation. En outre, elle crée deux nouvelles mesures permettant à la victime de masquer son adresse sur les listes électorales et de conserver la garde des animaux de compagnie.
Par ailleurs, la loi met en place une ordonnance provisoire de protection immédiate. Cette dernière est délivrée par le JAF dans un délai de 24 heures à compter de sa saisine s’il estime, au vu des seuls éléments joints à la requête, qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger grave et immédiat auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés. Il prononce alors les mesures (éloignement, suspension du droit de visite, interdiction de détenir une arme, octroi d’un téléphone grave danger…) à titre provisoire pour une durée de six jours, à l’issue desquels il rend une ordonnance de protection classique. À noter que la personne majeure menacée d’un mariage forcé pourra bénéficier de l’ordonnance provisoire de protection immédiate et que le juge pourra ordonner l’interdiction temporaire de sa sortie du territoire, à sa demande.
Enfin, la loi alourdit les sanctions. Ainsi, le fait, pour une personne faisant l’objet d’une ou plusieurs obligations ou interdictions imposées dans une ordonnance de protection ou une ordonnance provisoire de protection immédiate de ne pas s’y conformer est désormais puni de 3 ans de prison et de 45 000 € d’amende (au lieu de 2 ans de prison et de 15 000 € d’amende actuellement).
Sources :
