Précisions ministérielles relatives à l’état civil

Le gouvernement apporte, au travers de plusieurs réponses ministérielles, des précisions sur l’état civil, qu’il s’agisse des mentions portées en marge de l’acte de naissance, de la recevabilité des actes de l’état civil étrangers en matière de filiation, des pièces requises dans le cadre d’une demande de certificat de nationalité, de la procédure simplifiée de changement de nom ou, encore, de la possibilité pour les communes d’être dispensées de l’obligation de tenue du registre des actes de l’état civil en double exemplaire et, en conséquence, de l’envoi des avis de mention au greffe.

Sources :

• Rép. min. n° 2880 : JO Sénat, 2 mars 2023, p. 1591, É. Renaud-Garabedian
• Rép. min. n° 1986 : JO Sénat, 2 mars 2023, p. 1587, O. Cadic
• Rép. min. n° 3689 : JO Sénat, 2 mars 2023, p. 1593, J.-P. Bansard
• Rép. min. n° 3905 : JO Sénat, 2 mars 2023, p. 1593, J. Bascher
• Rép. min. n° 4895 : JO Sénat, 2 mars 2023, p. 1597, C. Pellevat