Proposition de loi visant à faciliter la reprise d’une concession funéraire par les héritiers en ligne indirecte

Afin d’éviter de mettre en œuvre une procédure d’abandon en matière de concession funéraire, une proposition de loi envisage qu’il puisse être demandé aux descendants de branche collatérale s’ils désirent acquérir la concession.

Ainsi, en l’absence de projet d’acquisition par les héritiers des ayants droit inhumés, l’ensemble des descendants en ligne collatérale du ou des titulaires de la concession pourrait se manifester auprès du maire pour acquérir le droit d’usage.

Le maire aurait la faculté de saisir le conseil municipal, qui serait appelé à décider si la reprise de la concession est prononcée ou non.

Le texte précise les conditions dans lesquelles le maire est tenu d’informer prioritairement les héritiers des ayants droit inhumés de la possibilité de récupérer la concession, pour une durée à déterminer entre les parties prenantes.

Sources :

• AN, Prop. L. n° 4677, 16 nov. 2021