Proposition visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille

Publié le 29/04/2024

Le Sénat a modifié en première lecture, le 20 mars 2024, la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille. 

Le texte entend préserver les intérêts des ex-conjoints et des héritiers, en cas de divorce, de dissolution du pacs ou d’homicide conjugal, en encadrant notamment l’appréciation de la situation patrimoniale du demandeur dans le cas d’une disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, de la situation financière et patrimoniale nette de charges du demandeur.  

Sources :
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