Proposition visant à étendre le droit à la pension de réversion aux partenaires d’un pacs

Le texte déposé à l’Assemblée nationale le 12 septembre 2023 propose d’ouvrir le bénéfice de la pension de réversion aux partenaires d’un pacs d’une durée minimale de 5 ans afin de créer une égalité avec les couples mariés.

La pension de réversion serait répartie entre les différents conjoints ou partenaires liés par un pacs au prorata de la durée respective de chaque union.

Enfin, le texte prévoit la remise par le gouvernement d’un rapport au Parlement relatif au partage des droits.

Sources :

• AN, Prop. L. n° 1657, 12 sept. 2023