Proposition visant à réduire et encadrer les frais bancaires sur succession

Une proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession a été déposée à l’Assemblée nationale le 16 janvier 2024. 

À ce jour, les frais bancaires liés à une succession ne font l’objet d’aucune réglementation ni d’encadrement. Librement déterminés par les banques, ils sont, dans les faits, en proie à des variations significatives au gré des établissements. 

Afin que ces frais soient en rapport avec les coûts réellement supportés par les banques, le texte renvoie les modalités de leur calcul à un décret pris sur avis du Comité consultatif du secteur financier.  

Il instaure également un plafond de 5 000 € en deçà duquel les opérations liées à la succession ne peuvent pas faire l’objet d’une facturation de la part des établissements bancaires. 

Sources :

• AN, Prop. L. n° 2056, 16 janv. 2024