Proposition visant à renforcer les droits des couples pacsés

La proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 21 septembre 2021 a pour objectif de réduire les inégalités entre le pacs et le mariage, en protégeant les citoyens pacsés contre les incertitudes financières liées au décès de leur partenaire.

À cette fin, le texte propose d’ouvrir le droit d’héritage et le droit à la pension de réversion aux couples pacsés.

Sources :

• AN, Prop. L. n° 4478, 21 sept. 2021