Protection de l’enfance : publication de trois décrets d’application de la loi Taquet

Publié le 20/02/2024

Trois décrets d’application de la loi la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, dite loi Taquet, ont été publiés au Journal officiel du 19 février 2024.

Les deux premiers, le décret n° 2024-117 et le décret n° 2024-118 du 16 février 2024, précise les modalités de mise en œuvre respectives du mentorat et du parrainage au profit des mineurs et des majeurs de moins de 21 ans pris en charge par l’aide sociale à l’enfance (ASE). Ils prévoient qu’une évaluation préalable à toute décision de mentorat ou de parrainage est réalisée pour s’assurer de l’adéquation de ces dispositifs aux besoins et à l’intérêt du jeune pris en charge. Ils prévoient, pour le mentorat, l’information du titulaire de l’autorité parentale et du mineur, ainsi que l’avis et l’adhésion du mineur et l’accord du jeune pris en charge et, pour le parrainage, le recueil de l’accord du titulaire de l’autorité parentale et du jeune. Ils précisent enfin les missions et les rôles respectifs du conseil départemental et de l’association chargée de la mise en œuvre de l’action de mentorat et du parrainage, notamment les modalités d’habilitation de celle-ci et de contrôle des parrains.

Le troisième texte, le décret n° 2024-119 du 16 février 2024, précise les modalités du régime dérogatoire d’accueil des personnes mineures ou âgées de moins de 21 ans prises en charge au titre de l’ASE, mis en place par l’article 7 de la loi Taquet. Il fixe les modalités d’encadrement et de formation requises, ainsi que les conditions dans lesquelles une personne mineure ou âgée de moins de 21 ans prise en charge au titre de l’ASE peut être temporairement accueillie, pour une durée ne pouvant excéder deux mois, dans certaines structures d’accueil dont les hôtels.

Sources :
Rédaction
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