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Protection du droit à l’image de l’enfant : publication de la loi
La loi n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants a été publiée au Journal officiel du 20 février 2024.
Destinée à mieux protéger le droit à l’image des enfants sur les réseaux sociaux, cette loi modifie plusieurs dispositions du Code civil. Elle intègre ainsi la protection de la vie privée dans les obligations qui découlent de l’autorité parentale (C. civ., art. 371-1). Elle prévoit également que « les parents protègent en commun le droit à l’image de leur enfant mineur, dans le respect du droit à la vie privée mentionné à l’article 9. » Ces derniers doivent en outre associer « l’enfant à l’exercice de son droit à l’image, selon son âge et son degré de maturité » (C. civ., art. 372-1).
Par ailleurs, la loi permet aux juge aux affaires familiales d’interdire à l’un des parents de diffuser « tout contenu relatif à l’enfant sans l’autorisation de l’autre parent », en cas de désaccord entre les parents sur l’exercice du droit à l’image de l’enfant (C. civ., art. 373-2-6). Il peut également déléguer l’exercice du droit à l’image de l’enfant « lorsque la diffusion de l’image de l’enfant par ses parents porte gravement atteinte à la dignité ou à l’intégrité morale de celui-ci » (C. civ., art. 377).
Enfin, la loi modifie l’article 21 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés en permettant à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) de saisir le juge des référés pour demander « toute mesure de sauvegarde des droits de l’enfant en cas d’inexécution ou d’absence de réponse à une demande d’effacement de données personnelles ».
Sources :